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Publié : 11 septembre 2018
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Protection de l’enfance

Transmission d’éléments d’inquiétude

Extrait de la Note de service de la DSDEN du 10/10/16 :

 » La loi de protection de l’enfant du 14 mars 2016 vient préciser la nature et la dénomination des écrits transmis a la Cellule Enfance en Danger du Département dans Ie cadre de la prévention et de la protection de l’enfant. »

Ainsi, lorsqu’une école souhaite alerter quant à la situation d’un élève, il convient désormais d’intituler l’écrit « transmission d’éléments d’inquiétude. »

Je vous invite à utiliser le document joint afin de rendre plus lisibles vos constats et préoccupations. Cet écrit pourra faire I’objet d’un envoi a la Cellule Enfance en Danger à des fins d’évaluation et d’accompagnement.

Par ailleurs la famille doit être prévenue de la transmission de cet écrit : art L 226-2-1 : …. « sauf intérêt contraire de l’enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur, sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées. »

Vous pouvez également consulterle guide de protection de l’enfance